Pour une bonne prise en charge sanitaire en cas de nécessité, il est recommandé d’avoir une mutuelle. Généralement, un contrat de mutuelle est valable une année. À la date d’anniversaire, encore appelée date d’échéance, on peut procéder à une résiliation ou à une tacite reconduction. Mais, certaines situations donnent le droit de résilier le contrat quand on le souhaite.
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Les motifs de résiliation d’une mutuelle avant la date d’anniversaire
Vous pourriez résilier un contrat de mutuelle avant échéance seulement dans l’un des quatre cas suivants.
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Vous avez un motif valable
Certaines situations vous donnent amplement le droit de résilier une mutuelle. Si vous déménagez dans une région où votre mutuelle n’est pas présente, la rupture du contrat est évidente. C’est généralement le cas lorsque vous quittez la France. En cas de changement de situation matrimoniale, la résiliation du contrat est possible. On considère que cette situation implique une modification de vos besoins ainsi que de vos finances.
Lorsque vous partez à la retraite, vous pouvez demander à résilier votre contrat de mutuelle. Pendant que vous êtes en poste, c’est l’employeur qui se charge de la solvabilité d’une bonne partie de l’assurance. Une fois que vous ne travaillez plus, le tout est à votre charge. Vous êtes donc libre d’aller opter pour une autre mutuelle qui correspond à votre nouvelle situation. Cette possibilité est donnée également en cas d’arrêt de travail, de changement de profession, de régime social, etc.
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Quelle que soit la situation, l’assuré a au plus trois mois pour faire part de la situation à la compagnie d’assurance. Après les trois mois, il est désormais impossible de résilier pour l’un de ces motifs ; vous devriez attendre la date d’échéance. Dès que la mutuelle reçoit votre courrier, elle a 30 jours pour donner suite à votre demande.
Vous n’êtes pas informé d’une situation
D’après la loi Chatel, une compagnie d’assurance a le devoir d’informer les assurés de l’approche de la date d’échéance. Le document devra être envoyé au moins 15 jours avant la date d’anniversaire. Dès la réception du courrier, vous avez 20 jours pour faire part de votre envie de résiliation. Dans le cas où vous voulez maintenir le contrat, vous n’aviez rien à faire.
Si vous n’êtes pas informé avant échéance et dans les délais impartis, ceci voudrait dire que l’assureur a manqué à ces obligations. Ce genre de situation vous donne le droit de résilier le contrat à n’importe quel moment dès que vous vous rendez compte du manquement à la loi.
Vous êtes averti d’une hausse du prix de la mutuelle
Votre mutuelle peut décider d’augmenter le coût des cotisations en pleine année. Vous devez être informé par courrier. Après, vous aurez exactement 15 jours pour résilier votre contrat si vous pensez que la hausse est abusive. Le pourcentage de réévaluation doit normalement figurer dans le contrat de mutuelle.
Vous souscrivez à un contrat de mutuelle
Lorsque vous intégrez une nouvelle entreprise, on vous fait signer le contrat de la mutuelle d’entreprise. C’est obligatoire pour tous les employés. Ne pouvant pas payer pour deux mutuelles à la fois, vous avez la possibilité de résilier votre ancienne assurance santé.
La démarche pour résilier une mutuelle avant la date d’anniversaire
Les délais de résiliation sont mentionnés dans chaque cas précédemment expliqué. Quel que soit le motif, il faut impérativement envoyer un courrier avec accusé de réception à l’assureur. L’accusé de réception n’est pas une obligation, mais vous l’utiliserez comme preuve d’envoi de votre courrier de résiliation.
La lettre envoyée doit contenir plusieurs informations telles que : le nom de l’assuré, le nom de l’assureur, l’adresse de l’assuré, le numéro de police, le motif de résiliation, etc. Vous trouverez des modèles prêts à l’emploi sur internet. Il suffira de les personnaliser en utilisant simplement vos propres informations.
À votre lettre, vous devez ajouter un ou plusieurs justificatifs selon la situation. Dans le cas d’un déménagement, envoyez un justificatif de domicile. Pour un changement de situation matrimoniale, vous pourriez joindre l’acte de mariage, l’acte de divorce, le livret de famille, etc. Si vous souscrivez à une mutuelle d’entreprise, joignez une attestation de mutuelle obligatoire. Pour la retraite, une notification de retraite suffira.
