Comment changer de mutuelle en cours de contrat ?

Comment changer de mutuelle en cours de contrat ?

Vous envisagez de changer de complémentaire santé ? Dans quelles conditions pouvez-vous résilier votre contrat de mutuelle sans frais, y compris durant la première année ?

Comment changer de mutuelle après un an ?

Depuis le 1er décembre 2020, tout souscripteur a la possibilité de demander la résiliation de son contrat de mutuelle assurance à tout moment. Et pour cela, pas besoin de justifier d’un motif quelconque, dès lors que la souscription est intervenue il y a plus de un an.

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Cette possibilité donnée aux assurés découle directement de la loi 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé. Pour cela, il vous suffit simplement de faire parvenir à votre assureur une lettre de résiliation. Celle-ci doit préciser la date effective de cette résiliation et votre numéro de contrat.

Peut-on changer de mutuelle avant un an ?

En théorie, il est impossible d’effectuer le moindre changement ou de résiliation sur une mutuelle avant la période du premier anniversaire du contrat.

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Bien évidemment, comme toujours en France, il existe plusieurs situations pour résilier :

  • un changement de situation personnelle : si votre situation personnelle est amenée à évoluer, vous pouvez donc prétendre à résilier ou à modifier votre mutuelle. C’est notamment le cas si vous venez à vous marier, à vous pacser ou encore à vous séparer de votre conjoint. Le décès de ce dernier est également un motif de résiliation, tout comme un changement de domicile ;
  • un changement de situation professionnelle : là encore, si votre situation professionnelle est amenée à évoluer durant la période de souscription, vous pouvez changer de mutuelle en cours d’année. Parmi les motifs acceptés, il y a le licenciement, un départ en retraite ou encore une prise de fonction à un nouveau poste impliquant la souscription à une mutuelle d’entreprise ;
  • l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) : la CSS vient en remplacement de la couverture maladie complémentaire et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé depuis le 1er avril 2019. Si le contrat auquel vous avez souscrit n’est pas agréé CSS, vous avez le droit de mettre un terme à ce dernier quand bon vous semble ;
  • une augmentation injustifiée et conséquente de la prime mensuelle : votre cotisation augmente soudainement de manière considérable et sans que votre assureur ne la justifie d’aucune sorte ? C’est un motif suffisant et valable pour faire jouer la concurrence.

A noter que si ces motifs vous permettent effectivement de résilier votre mutuelle et d’en changer en cours d’année, vous avez quelques règles à respecter en termes de délai. Ainsi, vous avez trois mois à partir du moment où votre situation professionnelle ou personnelle par exemple a évolué pour procéder à la résiliation de votre contrat en cours. Au-delà de cette période de trois mois, vous ne pourrez plus le faire.
En revanche, vous n’avez que 2 semaines après avoir reçu la notification de l’augmentation injustifiée des cotisations pour mettre fin à votre contrat.

Enfin, une résiliation de contrat de mutuelle santé intervenant dans les conditions édictées précédemment ne peut faire l’objet d’une facturation de frais ou de pénalités.

Résiliation : comment cela se passe ?

La résiliation d’un contrat quel qu’il soit doit toujours se faire en courrier en recommandé avec accusé de réception. La mutuelle ne fait pas exception à cette règle. Vous devez donc faire parvenir à votre assureur un courrier en recommandé en respectant les délais prévus. L’accusé de réception vous sert de preuve d’envoi en cas de litige. De même, si votre assureur ne prend pas la peine de récupérer sa LRAR, c’est la première date de présentation qui fait foi.

Bien évidemment, une simple lettre manuscrite n’est pas seule suffisante. Vous devez en plus apporter la preuve que votre situation personnelle ou professionnelle a changé.